Code monétaire et financier - Article L621-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 55a0fa7d-4156-4c77-bd3c-5372ad81fe7f
- Début de validité
- 24 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038611685/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038611685/article-l621-3/versions/55a0fa7d-4156-4c77-bd3c-5372ad81fe7f/
Sommaire du texte
Texte
I. – Le directeur général du Trésor ou son représentant siège auprès de toutes les formations de l'Autorité des marchés financiers, à l'exception de la commission des sanctions, sans voix délibérative. Il peut, sauf en matière de sanctions, demander une deuxième délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
II. – Les décisions de chaque formation de l'Autorité des marchés financiers sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, sauf en matière de sanctions, la voix du président est prépondérante.
En cas d'urgence constatée par son président, le collège peut, sauf en matière de sanctions, statuer par voie de consultation écrite.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à la procédure et aux délibérations des formations de l'Autorité des marchés financiers.
L'Autorité des marchés financiers détermine dans son règlement général les modalités de mise en oeuvre de ces règles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 67-833 1967-09-28 art. 2 al. 4, al. 5, al. 8, art. 2 bis et art. 13
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 13 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 2 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 2 bis (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 3 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-21 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L632-16 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L783-7 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L784-7 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L785-6 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R621-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 77