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Article L621-25

Version historique

En vigueur depuis le
2 août 2003
Fin de vigueur
1 novembre 2007

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Informations de vérification

Version
Version historique — 73143110-c820-4ec2-bcab-f4d236f7dc1a
Début de validité
2 août 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006660511/2003-08-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006660511/article-l621-25/versions/73143110-c820-4ec2-bcab-f4d236f7dc1a/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


L'Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux comptes d'un prestataire de services d'investissement ou d'un intermédiaire habilité en vue de la conservation ou de l'administration d'instruments financiers tout renseignement concernant l'application par ce prestataire ou cet intermédiaire des dispositions du titre III du livre V du présent code ou du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives aux règles de bonne conduite ou aux conditions d'exercice des activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2001 Version L621-25 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2002 Version L621-25 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 2 août 2003 Version L621-25 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 novembre 2007 Version L621-25 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 28 juillet 2013 Version L621-25 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 10 octobre 2021 Version L621-25 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 3 mai 2025 Version L621-25 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L533-1 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L746-5 (VT)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L756-5 (VT)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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