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Article L820-4

Version historique

En vigueur depuis le
9 septembre 2005
Fin de vigueur
19 mai 2011

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Informations de vérification

Version
Version historique — da6f2d3f-c565-4330-a55c-42e65f0ffa6d
Début de validité
9 septembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 novembre 2025 à 21h28
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 12h03 — b35d6e8a-efc9-4bbc-b97e-e0bc6d18a0ea
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006242406/2005-09-09
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006242406/article-l820-4/versions/da6f2d3f-c565-4330-a55c-42e65f0ffa6d/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Nonobstant toute disposition contraire :

1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30000 euros le fait, pour tout dirigeant de personne ou de l'entité tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation ou de ne pas le convoquer à toute assemblée générale ;

2° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75000 euros le fait, pour les dirigeants d'une personne morale ou toute personne ou entité au service d'une personne ou entité tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts nommés en exécution des articles L. 223-37 et L. 225-231, ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.

Historique

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Évolution juridique

  1. 16 mai 2001 Version L820-4 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2002 Version L820-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 2 août 2003 Version L820-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 9 septembre 2005 Version L820-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 19 mai 2011 Version L820-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2024 Version L820-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 3 mai 2025 Version L820-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 24 septembre 2026 à 12h03Correction des données source
  2. Connue le 24 septembre 2026 à 12h03Correction des données source
  3. Connue le 24 septembre 2026 à 12h03Correction des données source
  4. Connue le 24 septembre 2026 à 12h03Correction des données source
  5. Connue le 24 septembre 2026 à 12h03Correction des données source
  6. Connue le 24 septembre 2026 à 12h03Correction des données source
  7. Connue le 24 septembre 2026 à 12h03Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 5 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 19-9 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 30 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce. - art. L223-37 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L225-231 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article L223-37
  • CITATION Article L225-231
  • CITATION Article L225-231
  • CITATION Article L225-231
  • CITATION Article L225-231
  • CITATION Article L225-231

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
4 novembre 2025 à 21h28
Date de l’import Jurisfac
24 septembre 2026 à 12h03
Identifiant de l’import Jurisfac
b35d6e8a-efc9-4bbc-b97e-e0bc6d18a0ea
Archive
LEGI_20251104-212237.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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