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  5. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  6. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
  7. Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit.
  8. Section 1 : De l'organisation
  9. Article L820-4

Code de commerce - Article L820-4

Version historique

En vigueur depuis le
3 mai 2025

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Version
Version historique — fcdad43b-49fc-4d8e-b225-984c6be51645
Début de validité
3 mai 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 novembre 2025 à 21h28
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 12h03 — b35d6e8a-efc9-4bbc-b97e-e0bc6d18a0ea
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051559607/2025-05-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051559607/article-l820-4/versions/fcdad43b-49fc-4d8e-b225-984c6be51645/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit. Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'organisation Consulter cette section
            1. Article L820-1
            2. Article L820-2
            3. Article L820-3
            4. Article L820-3-1
            5. Article L820-4
            6. Article L820-5
            7. Article L820-6
            8. Article L820-7
            9. Article L820-8
            10. Article L820-9
            11. Article L820-10
            12. Article L820-11
            13. Article L820-12
            14. Article L820-13
          2. Section 2 : Des contrôles Consulter cette section

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          3. Section 3 : De la normalisation Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit. Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'organisation Consulter cette section
            1. Article L820-1
            2. Article L820-2
            3. Article L820-3
            4. Article L820-3-1
            5. Article L820-4
            6. Article L820-5
            7. Article L820-6
            8. Article L820-7
            9. Article L820-8
            10. Article L820-9
            11. Article L820-10
            12. Article L820-11
            13. Article L820-12
            14. Article L820-13
          2. Section 2 : Des contrôles Consulter cette section

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          3. Section 3 : De la normalisation Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I.-Deux commissions de normalisation sont placées auprès de la Haute autorité afin d'élaborer les projets de normes mentionnées au 2° du I de l'article L. 820-1 :

1° Une commission compétente pour élaborer des projets de norme relatifs à l'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité, à la déontologie et au contrôle interne de qualité applicables à l'exercice de cette mission ;

2° Une commission compétente pour élaborer des projets de norme relatifs à la déontologie, au contrôle interne de qualité et à l'exercice, par les commissaires aux comptes, des missions autres que la certification des informations en matière de durabilité ainsi qu'à la fourniture de prestations et attestations.

II.-Les commissions mentionnées au I sont présidées par le même membre du collège de la Haute autorité, élu par le collège en son sein.

La commission prévue au 1° du I est composée, outre son président, d'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13, d'un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 et d'une personnalité qualifiée en matière de durabilité.

La commission prévue au 2° du I est composée, outre son président, de deux commissaires aux comptes et d'une personnalité qualifiée en matière économique et financière.

Les membres des commissions sont désignés par le collège de la Haute autorité pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Les commissaires aux comptes sont désignés sur proposition de la compagnie nationale des commissaires aux comptes.

L'auditeur des informations en matière de durabilité est désigné après l'organisation, par la Haute autorité, d'une procédure de candidature dont sont informés les auditeurs inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4. En l'absence de candidature, la Haute autorité désigne une personnalité qualifiée en matière de durabilité.

En cas de vacance d'un siège d'un membre des commissions, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

Les modalités de fonctionnement des commissions, les pouvoirs de leur président, les modalités de désignation et les obligations de leurs membres sont définis par le collège de la Haute autorité.

Historique

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Évolution juridique

  1. 16 mai 2001 Version L820-4 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2002 Version L820-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 2 août 2003 Version L820-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 9 septembre 2005 Version L820-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 19 mai 2011 Version L820-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2024 Version L820-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 3 mai 2025 Version L820-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 24 septembre 2026 à 12h03Correction des données source
  2. Connue le 24 septembre 2026 à 12h03Correction des données source
  3. Connue le 24 septembre 2026 à 12h03Correction des données source
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  5. Connue le 24 septembre 2026 à 12h03Correction des données source
  6. Connue le 24 septembre 2026 à 12h03Correction des données source
  7. Connue le 24 septembre 2026 à 12h03Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 5 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 19-9 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 30 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 140 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. D821-25 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L223-37
  • CITATION Code de commerce - art. L225-231
  • CITATION Code de commerce - art. R820-1 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R820-52 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article L223-37
  • CITATION Article L225-231
  • CITATION Article L225-231
  • CITATION Article L225-231
  • CITATION Article L225-231
  • CITATION Article L225-231

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
4 novembre 2025 à 21h28
Date de l’import Jurisfac
24 septembre 2026 à 12h03
Identifiant de l’import Jurisfac
b35d6e8a-efc9-4bbc-b97e-e0bc6d18a0ea
Archive
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