Code de commerce - Article L820-4
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — fcdad43b-49fc-4d8e-b225-984c6be51645
- Début de validité
- 3 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 novembre 2025 à 21h28
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 12h03 — b35d6e8a-efc9-4bbc-b97e-e0bc6d18a0ea
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051559607/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051559607/article-l820-4/versions/fcdad43b-49fc-4d8e-b225-984c6be51645/
Sommaire du texte
Texte
I.-Deux commissions de normalisation sont placées auprès de la Haute autorité afin d'élaborer les projets de normes mentionnées au 2° du I de l'article L. 820-1 :
1° Une commission compétente pour élaborer des projets de norme relatifs à l'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité, à la déontologie et au contrôle interne de qualité applicables à l'exercice de cette mission ;
2° Une commission compétente pour élaborer des projets de norme relatifs à la déontologie, au contrôle interne de qualité et à l'exercice, par les commissaires aux comptes, des missions autres que la certification des informations en matière de durabilité ainsi qu'à la fourniture de prestations et attestations.
II.-Les commissions mentionnées au I sont présidées par le même membre du collège de la Haute autorité, élu par le collège en son sein.
La commission prévue au 1° du I est composée, outre son président, d'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13, d'un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 et d'une personnalité qualifiée en matière de durabilité.
La commission prévue au 2° du I est composée, outre son président, de deux commissaires aux comptes et d'une personnalité qualifiée en matière économique et financière.
Les membres des commissions sont désignés par le collège de la Haute autorité pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Les commissaires aux comptes sont désignés sur proposition de la compagnie nationale des commissaires aux comptes.
L'auditeur des informations en matière de durabilité est désigné après l'organisation, par la Haute autorité, d'une procédure de candidature dont sont informés les auditeurs inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4. En l'absence de candidature, la Haute autorité désigne une personnalité qualifiée en matière de durabilité.
En cas de vacance d'un siège d'un membre des commissions, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Les modalités de fonctionnement des commissions, les pouvoirs de leur président, les modalités de désignation et les obligations de leurs membres sont définis par le collège de la Haute autorité.
Historique
Évolution juridique
- Version L820-4 — MODIFIE
- Version L820-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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- Version L820-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 19-9 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 30 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 140 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 octobre 2025 (V)
- CITATION Code de commerce - art. D821-25 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L223-37
- CITATION Code de commerce - art. L225-231
- CITATION Code de commerce - art. R820-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R820-52 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L223-37
- CITATION Article L225-231
- CITATION Article L225-231
- CITATION Article L225-231
- CITATION Article L225-231
- CITATION Article L225-231