Code de l'énergie - Article L271-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4935eff4-34fe-413f-ad8d-276069cdac0c
- Début de validité
- 3 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051560261/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051560261/article-l271-1/versions/4935eff4-34fe-413f-ad8d-276069cdac0c/
Sommaire du texte
Texte
Un effacement de consommation d'électricité se définit comme l'action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un agrégateur d'effacement ou un fournisseur d'électricité, le niveau de soutirage effectif d'électricité sur les réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité d'un ou de plusieurs sites de consommation, par rapport à un programme prévisionnel de consommation ou à une consommation estimée.
L'effacement peut avoir pour effet d'augmenter la consommation du site de consommation effacé avant ou après la période d'effacement. La part de consommation d'électricité effacée qui n'est pas compensée par ces effets et qui n'est pas couverte par de l'autoproduction est une économie d'énergie.
Des catégories d'effacements de consommation sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie en fonction des caractéristiques techniques et économiques des effacements concernés ou du procédé au moyen duquel sont obtenus les effacements.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 17 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 11 janvier 2015 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 octobre 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1417 du 29 décembre 2023 - art. 7 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. D141-12-1 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L123-1 (Ab)
- CITATION Code de l'énergie - art. L134-1 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L271-3 (M)
- CITATION Code de l'énergie - art. L271-4 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L321-15-1 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R271-1 (M)
- CITATION Code de l'énergie - art. R271-10 (VD)
- CITATION Code de l'énergie - art. R271-13 (VD)
- CITATION Code de l'énergie - art. R271-2 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R271-3 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 17