Code de l'environnement - Article L219-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25af9d87-adb9-4f33-8446-763e0ac9bff6
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035053/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033035053/article-l219-6/versions/25af9d87-adb9-4f33-8446-763e0ac9bff6/
Sommaire du texte
Texte
En outre-mer, les collectivités territoriales élaborent avec l'Etat, dans le respect des compétences de chacun, une stratégie à l'échelle de chaque bassin maritime ultramarin, le cas échéant transfrontalier, appelée document stratégique de bassin maritime.
La définition du bassin maritime ultramarin prend en compte les enjeux propres à chacun des outre-mer, notamment les coopérations avec les Etats et régions riverains. Un conseil maritime ultramarin est créé à l'échelle de chaque bassin maritime. Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et le fonctionnement de ce conseil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 123 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-888 du 26 juillet 2011 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 15 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L635-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L640-1 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. R122-17 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R219-1-16 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R219-1-2 (V)
- CITATION Code rural - art. R924-5 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D923-3 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D923-4 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D923-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 123