Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L421-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12155be2-0355-4394-bbbd-51a78fce8ee5
- Début de validité
- 3 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051562098/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051562098/article-l421-7/versions/12155be2-0355-4394-bbbd-51a78fce8ee5/
Sommaire du texte
Texte
Les cartes de séjour pluriannuelles portant la mention " talent ", " talent-carte bleue européenne ", " talent-chercheur " et " talent-chercheur-programme de mobilité " prévues aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-21 peuvent être délivrées dès la première admission au séjour de l'étranger.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 41
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-11 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-13-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-9 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 41
Citations
- CITATION Article L421-9
- CITATION Article L421-9
- CITATION Article L421-11
- CITATION Article L421-11
- CITATION Article L421-11
- CITATION Article L421-13-1