Décret n° 2025-407 du 7 mai 2025 relatif aux modalités de gouvernance et de fonctionnement de la plateforme France.Sport et aux traitements de données à caractère personnel de la plateforme - Article 1

I. - Le ministère chargé des sports (direction des sports), l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance et l'Agence nationale du sport sont chargés par voie de convention de concevoir et d'assurer le pilotage de la plateforme France.Sport.
France.Sport a pour objectifs stratégiques d'assurer un accompagnement des sportifs, de mutualiser l'offre numérique et d'exploiter les données relatives à l'optimisation de la performance sportive dans le cadre des missions suivantes :
1° La gestion administrative des droits accordés aux sportifs mentionnés à l'article L. 221-2 du code du sport ;
2° La gestion quotidienne des sportifs mentionnés à l'article L. 221-2 du code du sport, notamment au sein des établissements publics nationaux de formation définis à l'article D. 112-3 du même code, des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, des fédérations sportives délégataires et des structures mentionnées à l'article R. 221-19 du code du sport qui les accueillent ;
3° L'analyse et l'optimisation de la performance sportive ;
4° L'identification des missions et compétences des acteurs du sport de haut niveau ;
5° Le pilotage national incluant l'évaluation de la politique publique relative au sport de haut niveau et l'orientation des crédits dans le sport de haut niveau.
II. - La plateforme France.Sport comprend les traitements de données suivants :
1° Un guichet numérique unique ;
2° Un catalogue d'outils et de services numériques ;
3° Un entrepôt de données collectées dans le cadre du guichet numérique unique et du catalogue.
Les traitements de données mis en œuvre aux fins d'optimisation de la performance sportive sont nécessaires pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément au e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et pour des motifs d'intérêt public important, en vertu du g du 2 de l'article 9 de ce même règlement.