Décret n° 2025-407 du 7 mai 2025 relatif aux modalités de gouvernance et de fonctionnement de la plateforme France.Sport et aux traitements de données à caractère personnel de la plateforme - Article 2

La plateforme France.Sport est mise à disposition des organismes suivants :
1° La direction des sports du ministère chargé des sports ;
2° L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ;
3° L'Agence nationale du sport ;
4° Les établissements publics nationaux de formation mentionnés au I de l'article D. 112-3 du code du sport ;
5° Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;
6° Les structures mentionnées à l'article R. 221-19 du code du sport ;
7° Les fédérations sportives délégataires ayant au moins une discipline reconnue de haut niveau ;
8° Les ligues professionnelles mentionnées à l'article L. 132-1 du code du sport.
En plus des organismes mentionnés aux 1° à 8°, l'entrepôt de données prévu à l'article 11 est mis à disposition des personnes physiques ou morales dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent décret.