Décret n° 2025-407 du 7 mai 2025 relatif aux modalités de gouvernance et de fonctionnement de la plateforme France.Sport et aux traitements de données à caractère personnel de la plateforme - Article 4

I. - Peuvent être enregistrées dans le guichet numérique unique les données des sportifs mentionnés à l'article L. 221-2 du code du sport suivantes :
1° Données d'identité : nom, nom d'usage, prénom, date de naissance, sexe, numéro d'identification, photographie d'identité, copie de la pièce d'identité ;
2° Le cas échéant, données d'identité (nom, prénom) et adresse électronique du représentant légal ;
3° Coordonnées : numéro de téléphone, adresse postale, adresse électronique ;
4° Situation sportive : catégorie « publics prioritaires de l'Agence nationale du sport », inscription sur les listes ministérielles, palmarès, nom de la fédération, discipline principale, épreuves, spécialités, lieu d'entraînement principal, nom de l'établissement, nom du pôle, nom du club, nom de l'entraîneur ;
5° Données relatives à la scolarité : formation, académie, établissement scolaire, identifiant national, évaluations ;
6° Suivi socio-professionnel : curriculum vitae, formations professionnelles, distinctions, diplômes, ressources financières, attributions des aides personnalisées et des primes mentionnées à l'article D. 221-2-1 du code du sport, données bancaires ;
7° Situation professionnelle : métier, nature du contrat, date de début et de fin de contrat, nom de l'employeur, statut de l'employeur, fonction, lieu d'exercice.
II. - Peuvent être enregistrées dans le guichet numérique unique les données des personnes et agents habilités suivantes :
1° Données d'identité : nom, nom d'usage, prénom, date de naissance, sexe, photographie d'identité ;
2° Coordonnées professionnelles : numéro de téléphone, adresse postale, adresse électronique ;
3° Situation professionnelle.