Décret n° 2025-407 du 7 mai 2025 relatif aux modalités de gouvernance et de fonctionnement de la plateforme France.Sport et aux traitements de données à caractère personnel de la plateforme - Article 5

I. - Pour accéder à l'espace privé personnalisé et aux services qu'il propose, l'utilisateur s'identifie au moyen d'un compte. Pour chaque catégorie d'utilisateurs, des droits d'accès sont créés par les organismes suivants :
1° Les organismes mentionnés aux 1° à 5° de l'article 2, pour les personnes qui exercent en leur sein ;
2° Les organismes mentionnés au 6° du même article, pour les personnes et sportifs inscrits et exerçant en leur sein ;
3° Les organismes mentionnés au 7° du même article, pour les sportifs inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ;
4° Les organismes mentionnés au 1° à 3° du même article, pour les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 2.
Chaque utilisateur de l'espace privé personnalisé a exclusivement accès aux données qui le concernent.
II. - Peuvent accéder à tout ou partie des données et informations enregistrées dans le guichet numérique unique, dans les conditions fixées par les responsables de traitement conjoints et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes et agents habilités des organismes mentionnés à l'article 2 au titre des finalités mentionnées à l'article 3.
Les conditions et modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations sont définies par arrêté du ministre chargé des sports.