Décret n° 2025-407 du 7 mai 2025 relatif aux modalités de gouvernance et de fonctionnement de la plateforme France.Sport et aux traitements de données à caractère personnel de la plateforme - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1916482-a254-4b9c-be59-5b9cf1ab2ecb
- Début de validité
- 11 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051577859/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051577859/article-7/versions/b1916482-a254-4b9c-be59-5b9cf1ab2ecb/
Sommaire du texte
Texte
Les responsables de traitement conjoints du guichet numérique unique mettent à disposition sur l'espace public les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, ainsi que la mention, le cas échéant, de la réutilisation des données prévue au II de l'article 13 du présent décret pour l'alimentation de l'entrepôt.
Les droits d'accès, de rectification, à l'effacement, d'opposition, et à la limitation du traitement s'exercent auprès de chaque responsable de traitement, dans les conditions prévues aux articles 15 à 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.