Arrêté du 17 mars 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour les voies d'accès « pratiques de gestion agro-écologique des surfaces agricoles » et « éléments favorables à la biodiversité » - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a9625c2-9349-4f27-92b5-d092bc5bb13d
- Début de validité
- 14 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051584035/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051584035/article-4/versions/0a9625c2-9349-4f27-92b5-d092bc5bb13d/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 2023 - art. 3 (T)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mai 2025 - art. 4
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 3
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4