Décret n° 2025-423 du 13 mai 2025 relatif aux modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du certificat de spécialisation pour la session 2025 à Mayotte en raison des conséquences du cyclone Chido - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 85238985-e934-45cb-8780-b0a2a340ce63
- Début de validité
- 16 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051594477/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051594477/article-6/versions/85238985-e934-45cb-8780-b0a2a340ce63/
Sommaire du texte
Texte
Pour les spécialités de baccalauréat professionnel relevant du deuxième alinéa de l'article D. 337-53 du code de l'éducation, les modalités d'attribution de la note de l'épreuve prenant en compte la formation en milieu professionnel mentionnée à l'article D. 337-82 du même code sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-53
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-82
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D337-53
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D337-53
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D337-53
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D337-82
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D337-82
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D337-82