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Code de l'éducation - Article D337-53

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Mise à jour en retard — 419b1357-e5a8-4733-bfeb-20cfb0e29568
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 septembre 2025 à 21h18
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 14h55 — 798b1a32-7e87-4002-bd35-82c6d9babe13
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038688845/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038688845/article-d337-53/versions/419b1357-e5a8-4733-bfeb-20cfb0e29568/
Sommaire du texte

Les spécialités de baccalauréat professionnel sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.

Des spécialités de baccalauréat professionnel sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission professionnelle consultative " Métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces ”. Elles sont préparées essentiellement dans les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, du ministre chargé de l'éducation, sur la base du référentiel professionnel, caractéristique de chaque spécialité de baccalauréat professionnel.

Des spécialités du baccalauréat professionnel relevant des domaines professionnels maritimes sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la mer, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.

Pour chaque spécialité de baccalauréat professionnel, l'arrêté portant création établit le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification ainsi que le règlement particulier qui fixe les conditions de délivrance de ce diplôme.

Notes

Conformément aux dispositions du II de l'article 16 du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2019.

Historique

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