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Arrêté du 19 septembre 2014 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les salariés relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé - Article 3

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Mise à jour en retard — 4f8ddf60-1f07-42d8-ae67-3d47810887d4
Début de validité
17 mai 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051599874/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051599874/article-3/versions/4f8ddf60-1f07-42d8-ae67-3d47810887d4/
Sommaire du texte

La commission siège au ministère chargé de la sécurité sociale et se réunit sur convocation du ministre chargé de la sécurité sociale.

Elle est présidée par le membre en activité ou honoraire de l'inspection générale des affaires sociales mentionné au 2° de l'article 1er.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la sécurité sociale.

Les séances de la commission ne sont pas publiques.


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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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