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Code général des collectivités territoriales - Article R2334-1

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Version
Mise à jour en retard — fd903ede-0f36-46c8-b054-f28dd0e0c67b
Début de validité
22 mai 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051639693/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051639693/article-r2334-1/versions/fd903ede-0f36-46c8-b054-f28dd0e0c67b/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article L. 2334-2 :

1° Le nombre de places de caravanes pris en compte est fixé, pour chaque commune et chaque année civile, dans la convention prévue à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale. Ce nombre s'apprécie au 1er janvier de l'année précédant l'exercice au titre duquel est répartie la dotation globale de fonctionnement ;

2° Le nombre de logements faisant l'objet d'une opération de requalification de copropriétés dégradées reconnue d'intérêt national selon les modalités définies à l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation est apprécié au 1er janvier de l'année de référence retenue pour la population prise en compte au titre du premier alinéa de l'article L. 2334-2.

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