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Code général des collectivités territoriales - Article R2334-2

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Version
Mise à jour en retard — f6a4c357-ae07-4e5d-a25c-78cb21952d48
Début de validité
11 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054061221/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054061221/article-r2334-2/versions/f6a4c357-ae07-4e5d-a25c-78cb21952d48/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article L. 2334-4 :

1° Les attributions de compensation mentionnées au 1 du II de cet article prises en compte sont celles constatées dans le compte de gestion ou le compte financier unique du pénultième exercice, aux comptes prévus pour l'imputation des attributions de compensation.

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