Code rural et de la pêche maritime - Article D617-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2599e06f-fd12-4371-8932-b19221fc0f86
- Début de validité
- 28 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 septembre 2025 à 21h14
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 10h20 — 28e8f0b8-75a7-401d-b130-1afc5557edd4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051663674/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051663674/article-d617-29/versions/2599e06f-fd12-4371-8932-b19221fc0f86/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé, sous la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture, un système d'information dénommé " Certibase " ayant pour finalité le pilotage et la valorisation de la certification environnementale des exploitations agricoles. A cette fin, il permet notamment :
1° Le recensement des exploitations certifiées ;
2° L'établissement d'un annuaire des exploitations certifiées et, avec l'accord de l'intéressé pour les informations personnelles le concernant, la publication de cet annuaire ;
3° La réalisation et la publication de rapports ou d'études ne comportant pas de données personnelles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-462 du 26 mai 2025 - art. 9
Citations
- CITATION Code rural - art. D617-30 (V)
- CITATION Code rural - art. D617-31 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 9
Citations
- CITATION Article D617-30
- CITATION Article D617-31