Code rural et de la pêche maritime - Article D617-32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c114e015-8394-4bcd-b03a-aec8148dec8b
- Début de validité
- 28 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051663680/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051663680/article-d617-32/versions/c114e015-8394-4bcd-b03a-aec8148dec8b/
Sommaire du texte
Texte
Les données à caractère personnel du système d'information sont conservées pendant dix ans à compter de la fin de la période de certification.
Les données relatives aux performances environnementales des exploitations et les données géographiques sont conservées pendant trente ans à compter de leur transmission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-462 du 26 mai 2025 - art. 9
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 9