Code rural et de la pêche maritime - Article D617-33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc1759ff-937e-4897-9a52-7939cebf358e
- Début de validité
- 28 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051663682/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051663682/article-d617-33/versions/dc1759ff-937e-4897-9a52-7939cebf358e/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'agriculture, responsable du système d'information et des traitements de données qu'il comporte, détermine par arrêté la nature des données collectées et les modalités de leur transmission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-462 du 26 mai 2025 - art. 9
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 9