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Code du travail - Article R5412-3

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Version
Mise à jour en retard — 2d1adbd0-c39c-4c2d-a286-5490a135b603
Début de validité
1 juin 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 novembre 2025 à 21h32
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 20h58 — a38e5652-6074-4547-a761-b5bbd3ef45f8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052568285/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052568285/article-r5412-3/versions/2d1adbd0-c39c-4c2d-a286-5490a135b603/
Sommaire du texte

Le manquement mentionné au III de l'article L. 5412-1 est, sauf motif légitime, sanctionné par la suppression en totalité du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 ou des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 pour une durée de deux mois, et par la radiation de la personne de la liste des demandeurs d'emploi pour la même durée.

En cas de réitération de ce manquement, les durées de cette suppression et de cette radiation sont portées à quatre mois.

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  1. Version R5412-3 — ABROGE
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