Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 02d8ea79-5fa6-4033-b589-0c563223b505
- Début de validité
- 2 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051676796/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051676796/article-8/versions/02d8ea79-5fa6-4033-b589-0c563223b505/
Sommaire du texte
Texte
Les employeurs et les travailleurs indépendants mentionnés dans le présent décret disposent d'un délai d'un mois à compter de sa publication pour se mettre en conformité avec ses dispositions, à l'exception de celles prévues à l'article 3, au 2° de l'article 4 et aux 1°, 4° et 5° de l'article 6, pour lesquelles ce délai court à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4463-1 du code du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail