Code des transports - Article A5332-716
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 640d88ac-3a86-44fd-9683-7cf9a654c468
- Début de validité
- 8 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051706181/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051706181/article-a5332-716/versions/640d88ac-3a86-44fd-9683-7cf9a654c468/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de la présente sous-section :
1° La commission d'habilitation des organismes de sûreté instituée à l'article R. 5332-55 du est ci-après dénommée « la commission ».
2° Le secrétariat de la commission assuré par les services placés sous l'autorité du directeur général des infrastructures, des transports des mobilités est ci-après dénommé « le secrétariat de la commission ».
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mai 2025 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mai 2025 - art. 3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 3