Décret n° 2025-515 du 30 mai 2025 relatif au complément de libre choix du mode de garde - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 11058e7d-6efb-4ffc-bee9-5421e5924b54
- Début de validité
- 1 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 septembre 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 07h13 — 832d95c8-3b16-4725-af9c-e1f9cbc3342e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051715739/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051715739/article-4/versions/11058e7d-6efb-4ffc-bee9-5421e5924b54/
Sommaire du texte
Texte
La date prévue à la première phrase du VI de l'article 86 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée est le 1er septembre 2025 et celle prévue à la deuxième phrase de ce même VI est le 1er décembre 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.