Décret n° 2025-515 du 30 mai 2025 relatif au complément de libre choix du mode de garde - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9a5e496-35f5-4658-8a2e-872b60335c6c
- Début de validité
- 1 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 septembre 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 07h13 — 832d95c8-3b16-4725-af9c-e1f9cbc3342e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051715741/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051715741/article-5/versions/e9a5e496-35f5-4658-8a2e-872b60335c6c/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2025, à l'exception des dispositions prévues aux quatrième à septième alinéas du 5° de l'article 1er qui entrent en vigueur au 1er décembre 2025.
Historique
Évolution juridique
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