Arrêté du 5 juin 2025 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social - Article 1

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Version: Mise à jour en retard — 5456c6f4-1d7a-4e9c-8ae2-83fd449e5294
Début de validité: 13 juin 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation et due au titre de 2025 est fixé à 0,0432 %.

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CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-21 — Cible absente ou non résolue