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Arrêté du 5 juin 2025 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social - Article 4

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Mise à jour en retard — 1f8a3fc0-4dc8-47ed-9ea6-dfb3b8e8af38
Début de validité
13 juin 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051716017/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051716017/article-4/versions/1f8a3fc0-4dc8-47ed-9ea6-dfb3b8e8af38/
Sommaire du texte


La période de télépaiement des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21 et L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation a lieu du 18 juin au 27 juin 2025.

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