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Arrêté du 5 juin 2025 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 54c72a85-b7a4-4402-8b5a-52bea0ce2a00
Début de validité
13 juin 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051716014/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051716014/article-3/versions/54c72a85-b7a4-4402-8b5a-52bea0ce2a00/
Sommaire du texte


Le taux mentionné au 1° du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 3,6504 %.
Le coefficient de variation prévu au 2° du II de l'article L. 452-4 du même code est fixé à 0,7934.

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