Code général des collectivités territoriales - Article R1424-26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 41e62d1a-69ca-4907-9daa-cf6c471ffede
- Début de validité
- 14 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juillet 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 01h10 — 6a5c16cd-9a1d-4642-b370-c06094070a2e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051729068/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051729068/article-r1424-26/versions/41e62d1a-69ca-4907-9daa-cf6c471ffede/
Sommaire du texte
Texte
Sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, le médecin-chef dirige la sous-direction santé et conseille les autorités des services d'incendie et de secours. Il peut être assisté par un médecin-chef adjoint qui le seconde ou le supplée, le cas échéant, dans l'ensemble de ses attributions, par un pharmacien-chef et, le cas échéant, par un vétérinaire-chef et un infirmier-chef.
Les effectifs de la sous-direction santé peuvent en outre comprendre :
-des emplois de médecins ;
-un emploi de pharmacien gérant de la pharmacie à usage intérieur et des emplois de pharmaciens ;
-des emplois d'infirmiers et de cadres de santé.
Le médecin-chef et, lorsque ces emplois sont créés, le médecin-chef adjoint, le pharmacien-chef ainsi que l'infirmier-chef sont des sapeurs-pompiers professionnels dont le grade minimum est défini par les dispositions statutaires les concernant.
Ces mêmes emplois peuvent être occupés par des professionnels de santé contractuels ou mis à disposition d'un niveau d'ancienneté et de titres équivalents, sous réserve qu'ils effectuent, dans l'année qui suit leur recrutement, la formation d'intégration ou de professionnalisation requise pour les sapeurs-pompiers professionnels les exerçant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 - art. 26 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-524 du 11 juin 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1008 du 16 octobre 2000 - art. 2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1008 du 16 octobre 2000 - art. 20 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1009 du 16 octobre 2000 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016 - art. 31 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-609 du 9 juillet 2026 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1424-88 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1