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Arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale - Article Annexe III

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Version
Mise à jour en retard — 2c9fc817-7aaa-42ab-99e7-f060ea740c22
Début de validité
14 juin 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051732744/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051732744/article-annexe-iii/versions/2c9fc817-7aaa-42ab-99e7-f060ea740c22/
Sommaire du texte

MODALITÉS DE VALORISATION DE LA PART ACTIVITÉ DU FINANCEMENT DES ACTIVITÉS DE SOINS MÉDICAUX ET DE RÉADAPTATION

DONNÉES VARIABLES

Tarifs des séjours GMT
GMT

Nombre de jours de présence
NBJP

Nombre de jours de présence pour le dénombrement des TNJP
NBJP TNJP

Forfaits journaliers hospitaliers FJH (incluant le forfait journalier ainsi que le forfait journalier de sortie)
FJH

Forfaits journaliers FJ
FJ

Tarification nationale journalière de prestation
TNJP

Taux de remboursement TR
TR

Coefficient géographique CG
CG

Coefficient prudentiel CP
CP

Coefficient de spécialisation CSP
CSP

Coefficient relatif aux dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux (coefficient Ségur)
CS

CAS DE PATIENT AVEC UN TICKET MODÉRATEUR À 20 %

Ticket modérateur M _ TM
M _ TM = (TNJP × NBJP TNJP) * (1-TR)

Avec NBJP TNJP ≤ 30

Forfait journalier hospitalier M _ FJH
M _ FJH = (FJ × NBJP + FJ (1)

Forfait journalier M _ FJ
M _ FJ = (FJ × NBJP)

Montant payé par l'assurance maladie AMO :

-si M _ TM < M _ FJH
M _ AMO = (GMT × CG x CP x CSP x CS) × TR-(M _ FJ-M _ TM)

-si M _ TM > M _ FJH
M _ AMO = (GMT × CG × x CP x CSP x CS) × TR

(1) Le patient acquitte le forfait journalier le jour de sortie.

CAS DE PATIENT EXONÉRÉ DU TM

ET NON EXONÉRÉ DU FORFAIT JOURNALIER

Ticket modérateur M _ TM
0

Forfait journalier hospitalier M _ FJH
M _ FJH = (FJ × NBJP) + FJ

Montant payé par l'assurance maladie AMO
M _ AMO = (GMT × CG x CP x CSP x CS)-((FJ × NBJP) + FJ)

CAS DE PATIENT EXONÉRÉ DU TM ET DU FORFAIT JOURNALIER

Ticket modérateur M _ TM
0

Forfait journalier hospitalier M _ FJH
0

Montant payé par l'assurance maladie AMO
M _ AMO = GMT × CG x CP x CSP x CS

CAS DE PATIENT PRIS EN CHARGE À 100 %

soumis au TM de 24 € et non exonéré du forfait journalier

Ticket modérateur forfaitaire M _ TMF
24 euros

Forfait journalier hospitalier M _ FJH
M _ FJ = (FJ × NBJP) + FJ

Montant payé par l'assurance maladie AMO
M _ AMO = (GMT × CG x CP x CSP x CS)-((FJ × NBJP) + FJ)-24

CAS DE PATIENT PRIS EN CHARGE À 100 %

soumis au TM de 24 € et exonéré du forfait journalier

Ticket modérateur forfaitaire M _ TMF
24 euros

Forfait journalier hospitalier M _ FJH
0

Montant payé par l'assurance maladie AMO
M _ AMO = (GMT × CG x CP x CSP x CS)-24

Notes

Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 19 décembre 2023 (NOR : SPRH2334455A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Historique

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  1. Version Annexe III — MODIFIE
  2. Version Annexe III — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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