Arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale - Article Annexe I

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 623da5c9-c359-4553-b0b3-00e527252907
Début de validité: 14 juin 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051732749/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051732749/article-annexe-i/versions/623da5c9-c359-4553-b0b3-00e527252907/

Sommaire du texte

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Titre II : MODALITÉS DE TRANSMISSION DES DONNÉES
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Titre III : MODALITÉS DE VALORISATION DES DONNÉES
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Titre IV : MODALITÉS DE VERSEMENT DES CRÉDITS
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Annexes
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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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MODALITÉS DE DÉTERMINATION DE LA PART PAYÉE PAR L'ASSURANCE MALADIE SELON LE CAS-PRESTATIONS RELEVANT DU CHAMP MCO

DONNÉES	VARIABLES
Tarifs des séjours GHS	GHS
Forfaits journaliers hospitaliers FJH (incluant le forfait journalier ainsi que le forfait journalier de sortie)	FJH
Forfaits journaliers FJ	FJ
Tarif journalier de prestations	TJP
Durée de séjour DS	DS
Taux de remboursement TR	TR
Taux de ticket modérateur TM	= 1-TR
Ticket modérateur forfaitaire TMF 24 euros	24 euros
Coefficient géographique CG	CG
Coefficient prudentiel CP	CP
Coefficient relatif aux dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux (coefficient Ségur)	CS
CAS DE PATIENT AVEC UN TICKET MODÉRATEUR À 20 %
Ticket modérateur M _ TM	M _ TM = (TJPDS) (1-TR)
Forfait journalier hospitalier M _ FJH	M _ FJH = (FJ × DS) + FJ (1)
Forfait journalier M _ FJ	M _ FJ = (FJ × DS)
Montant payé par l'assurance maladie AMO :
-si M _ TM < M _ FJH	M _ AMO = (GHS × CG x CP x CS) × TR-(M _ FJ-M _ TM)
-si M _ TM > M _ FJH	M _ AMO = (GHS × CG × x CP x CS) × TR
(1) Le patient acquitte le forfait journalier le jour de sortie.

CAS DE PATIENT EXONÉRÉ DU TM ET NON EXONÉRÉ DU FORFAIT JOURNALIER
Ticket modérateur M _ TM	0
Forfait journalier hospitalier M _ FJH	M _ FJH = (FJ × DS) + FJ
Montant payé par l'assurance maladie AMO	M _ AMO = (GHS × CG x CP x CS)-((FJ × DS) + FJ)
CAS DE PATIENT EXONÉRÉ DU TM ET DU FORFAIT JOURNALIER
Ticket modérateur M _ TM	0
Forfait journalier hospitalier M _ FJH	0
Montant payé par l'assurance maladie AMO	M _ AMO = GHS × CG x CP x CS

CAS DE PATIENT PRIS EN CHARGE À 100 % soumis au TM de 24 € et non exonéré du forfait journalier
Ticket modérateur forfaitaire M _ TMF	24 euros
Forfait journalier hospitalier M _ FJH	M _ FJ = (FJ × DS) + FJ
Montant payé par l'assurance maladie AMO	M _ AMO = (GHS × CG x CP x CS)-((FJ × DS) + FJ)-24
CAS DE PATIENT PRIS EN CHARGE À 100 % soumis au TM de 24 € et exonéré du forfait journalier
Ticket modérateur forfaitaire M _ TMF	24 euros
Forfait journalier hospitalier M _ FJH	0
Montant payé par l'assurance maladie AMO	M _ AMO = (GHS × CG x CP x CS)-24

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