LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) - Article 39

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — f676c08f-cbd1-49cb-8e52-e1939c07c67f
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 décembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac: 27 septembre 2026 à 18h21 — 715f29a4-ee16-4efb-9c53-9e9721a7203a
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051736698/2026-10-25
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051736698/article-39/versions/f676c08f-cbd1-49cb-8e52-e1939c07c67f/

Sommaire du texte

Titre IER : ORGANISATION DE LA LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre II : LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre III : RENFORCEMENT DU RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre IV : RENFORCEMENT DE LA RÉPRESSION PÉNALE DU NARCOTRAFIC
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre V : MESURES DE PROCÉDURE PÉNALE ET FACILITATION DE L'UTILISATION DES TECHNIQUES SPÉCIALES D'ENQUÊTE
Consulter cette section
1. Article 30
2. Article 31
3. Article 32
4. Article 33
5. Article 34
6. Article 35
7. Article 36
8. Article 37
9. Article 38
10. Article 39
11. Article 40
12. Article 41
13. Article 42
14. Article 43
15. Article 44
16. Article 45
17. Article 46
18. Article 47
19. Article 48
20. Article 49
21. Article 50
22. Article 51
23. Article 52
24. Article 53
Titre VI : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION LIÉE AU NARCOTRAFIC ET CONTRE LA POURSUITE DES TRAFICS EN PRISON
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DISPOSITIONS FINALES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Sommaire

Titre IER : ORGANISATION DE LA LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre II : LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre III : RENFORCEMENT DU RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre IV : RENFORCEMENT DE LA RÉPRESSION PÉNALE DU NARCOTRAFIC
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre V : MESURES DE PROCÉDURE PÉNALE ET FACILITATION DE L'UTILISATION DES TECHNIQUES SPÉCIALES D'ENQUÊTE
Consulter cette section
1. Article 30
2. Article 31
3. Article 32
4. Article 33
5. Article 34
6. Article 35
7. Article 36
8. Article 37
9. Article 38
10. Article 39
11. Article 40
12. Article 41
13. Article 42
14. Article 43
15. Article 44
16. Article 45
17. Article 46
18. Article 47
19. Article 48
20. Article 49
21. Article 50
22. Article 51
23. Article 52
24. Article 53
Titre VI : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION LIÉE AU NARCOTRAFIC ET CONTRE LA POURSUITE DES TRAFICS EN PRISON
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DISPOSITIONS FINALES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe 3 bis : De l'activation à distance des appareils électroniques mobiles , Art. 706-99, Art. 706-100