LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) - Article 46
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee28fb2a-17ab-402e-8c88-45bb31cc196e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 décembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 18h21 — 715f29a4-ee16-4efb-9c53-9e9721a7203a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051736712/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051736712/article-46/versions/ee28fb2a-17ab-402e-8c88-45bb31cc196e/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-87-1, Art. 15-6, Sct. Chapitre IX : Du recours aux informateurs et de la protection de leur anonymat, Art. 230-54
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995Art. 15-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - Chapitre IX : Du recours aux informateurs et de... (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 15-6 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 230-54 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 706-87-1 (VT)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 15-1 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 230-54
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 15-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 706-87-1
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 15-1