LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) - Article 40

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Version: Mise à jour en retard — 6a4c7382-cc71-4129-b0f8-dccb918efcfe
Début de validité: 15 juin 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 décembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac: 27 septembre 2026 à 18h21 — 715f29a4-ee16-4efb-9c53-9e9721a7203a
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051736700/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051736700/article-40/versions/6a4c7382-cc71-4129-b0f8-dccb918efcfe/

Sommaire du texte

Titre IER : ORGANISATION DE LA LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC
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Titre II : LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
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Titre III : RENFORCEMENT DU RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC
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Titre IV : RENFORCEMENT DE LA RÉPRESSION PÉNALE DU NARCOTRAFIC
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Titre V : MESURES DE PROCÉDURE PÉNALE ET FACILITATION DE L'UTILISATION DES TECHNIQUES SPÉCIALES D'ENQUÊTE
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1. Article 30
2. Article 31
3. Article 32
4. Article 33
5. Article 34
6. Article 35
7. Article 36
8. Article 37
9. Article 38
10. Article 39
11. Article 40
12. Article 41
13. Article 42
14. Article 43
15. Article 44
16. Article 45
17. Article 46
18. Article 47
19. Article 48
20. Article 49
21. Article 50
22. Article 51
23. Article 52
24. Article 53
Titre VI : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION LIÉE AU NARCOTRAFIC ET CONTRE LA POURSUITE DES TRAFICS EN PRISON
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Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DISPOSITIONS FINALES
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Sommaire

Titre IER : ORGANISATION DE LA LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC
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Titre II : LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
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Titre III : RENFORCEMENT DU RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC
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Titre IV : RENFORCEMENT DE LA RÉPRESSION PÉNALE DU NARCOTRAFIC
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Titre V : MESURES DE PROCÉDURE PÉNALE ET FACILITATION DE L'UTILISATION DES TECHNIQUES SPÉCIALES D'ENQUÊTE
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1. Article 30
2. Article 31
3. Article 32
4. Article 33
5. Article 34
6. Article 35
7. Article 36
8. Article 37
9. Article 38
10. Article 39
11. Article 40
12. Article 41
13. Article 42
14. Article 43
15. Article 44
16. Article 45
17. Article 46
18. Article 47
19. Article 48
20. Article 49
21. Article 50
22. Article 51
23. Article 52
24. Article 53
Titre VI : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION LIÉE AU NARCOTRAFIC ET CONTRE LA POURSUITE DES TRAFICS EN PRISON
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Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DISPOSITIONS FINALES
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 194, Art. 706-102-3, Art. 706-104

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-104-1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.]

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