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Code rural et de la pêche maritime - Article D741-60

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Version
Mise à jour en retard — d652ceea-6df1-4517-9d23-f8ed57851438
Début de validité
15 juin 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051738091/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051738091/article-d741-60/versions/d652ceea-6df1-4517-9d23-f8ed57851438/
Sommaire du texte

Pour l'application des dispositions de l'article L. 741-16, lorsque la rémunération mensuelle du salarié est supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 25 %, le montant de l'exonération est déterminé par l'application de la formule suivante :

1,25 × C/0,35 × (1,6 × montant mensuel du SMIC/ rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires-1)

Pour le calcul de cette formule :

-C est égal à la somme des cotisations employeurs mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 741-16.

-le SMIC et la rémunération mensuelle brute sont déterminés dans les conditions prévues à l'article D. 241-8 du code de la sécurité sociale.


Notes

Conformément à l’article 2 du décret n° 2025-537 du 12 juin 2025, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er mai 2024.

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