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Code rural et de la pêche maritime - Article D741-62

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Version
Mise à jour en retard — 0f61c1d0-f8a6-4fcc-9e7a-575df3c6390a
Début de validité
31 décembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038026953/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038026953/article-d741-62/versions/0f61c1d0-f8a6-4fcc-9e7a-575df3c6390a/
Sommaire du texte

Lorsque pour un salarié la durée maximale de travail au cours d'une même semaine fixée au premier alinéa de l'article L. 713-13 est dépassée sans que l'employeur ait obtenu pour ce dépassement la dérogation prévue au troisième alinéa du même article, l'employeur perd pour ce salarié le bénéfice de l'exonération prévue par l'article L. 741-16 sur la rémunération versée à ce salarié depuis le début du contrat de travail.

Notes

Conformément à l’article 4 du décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Historique

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  1. Version D741-62 — MODIFIE
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