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Code rural et de la pêche maritime - Article D741-61

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Version
Mise à jour en retard — 3a563aed-76e0-42fa-97b4-7d194eef71e2
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038026961/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038026961/article-d741-61/versions/3a563aed-76e0-42fa-97b4-7d194eef71e2/
Sommaire du texte

L'exonération prévue à l'article L. 741-16 s'impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sans pouvoir excéder le taux prévu à l' article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale .

Notes

Conformément à l’article 4 du décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Historique

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  1. Version D741-61 — MODIFIE
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  3. Version D741-61 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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