Décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 relatif aux cartes de séjour « talent » et modifiant certaines dispositions relatives aux cartes de séjour « recherche d'emploi-création d'entreprise » et « entrepreneur et profession libérale » - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — efe81cb9-6e9d-470d-b353-ac01998bad1d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051737150/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051737150/article-3/versions/efe81cb9-6e9d-470d-b353-ac01998bad1d/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Paragraphe 5 : Professions réglementées
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R421-33-1, Art. R421-33-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R421-15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 3 : Étranger bénéficiaire de la « carte talent », Art. R421-11, Art. R421-12, Art. R421-13, Art. R421-14, Art. R421-15, Art. D421-16, Art. D421-17, Art. D421-20, Sct. Paragraphe 2 : Talent « Carte bleue européenne », Art. R421-21, Art. R421-22, Art. R421-23, Art. R421-24, Art. R421-26, Art. R421-33, Art. R421-34-1, Art. R421-35, Art. R421-36, Sct. Sous-section 5 : Mandataire social, Art. R421-37
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R421-21 A, Art. R421-21 B
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 6 : Profession artistique et culturelle, Art. R421-37-2, Art. R421-37-3, Sct. Sous-section 7 : Renommée nationale ou internationale, Art. R421-37-4, Sct. Sous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention talent, Art. R421-37-5, Art. R421-37-6, Art. R421-37-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R421-16 A
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Paragraphe 3 : Talent Profession médicale et de la pharmacie, Art. R421-25-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R421-27-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R421-34-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R421-37-1
Sources créatrices et modificatrices
76 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Paragraphe 3 : Talent Profession médicale et de... (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Paragraphe 5 : Professions réglementées (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 6 : Profession artistique et cultu... (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 7 : Renommée nationale ou internat... (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 8 : Membres de famille des étrange... (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-16 A (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-21 A (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-21 B (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-25-1 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-27-1 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-33-1 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-33-2 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-34-2 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-37-1 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-37-2 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-37-3 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-37-4 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-37-5 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-37-6 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-37-7 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Paragraphe 2 : Talent « Carte bleue européenne » (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : Étranger bénéficiaire de la « carte... (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 5 : Mandataire social (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D421-16 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D421-17 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D421-20 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-11 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-12 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-13 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-14 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-15 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-15-1 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-21 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-22 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-23 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-24 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-26 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-33 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-34-1 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-35 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-36 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-37 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R421-21 B
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R421-16 A
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R421-21 A
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R421-25-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R421-27-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R421-33-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R421-33-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D421-17