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  4. Partie réglementaire
  5. Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
  6. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  7. Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
  8. Article R445-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R445-2

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Version
Mise à jour en retard — 267eaad3-3a9e-4fe2-a502-953c68380f27
Début de validité
1 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054303038/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054303038/article-r445-2/versions/267eaad3-3a9e-4fe2-a502-953c68380f27/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE Consulter cette section

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    3. Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Consulter cette section

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    4. Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Consulter cette section
      1. Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      2. Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Consulter cette section

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      3. Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Consulter cette section

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      4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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        2. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY Consulter cette section

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        3. Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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        5. Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section
          1. Article R*445-1
          2. Article R445-2
          3. Article R445-2
          4. Article R445-3
          5. Article R445-4
          6. Article R445-3
          7. Article R445-3-1
          8. Article R445-4
          9. Article D445-5
          10. Article D445-6
        6. Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
    5. Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Consulter cette section

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    6. Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section

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    7. Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section

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    8. Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS Consulter cette section

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    9. Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Consulter cette section

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    10. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE Consulter cette section

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    3. Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Consulter cette section

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    4. Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Consulter cette section
      1. Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      2. Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Consulter cette section

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      3. Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Consulter cette section

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      4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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        2. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY Consulter cette section

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        3. Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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        5. Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section
          1. Article R*445-1
          2. Article R445-2
          3. Article R445-2
          4. Article R445-3
          5. Article R445-4
          6. Article R445-3
          7. Article R445-3-1
          8. Article R445-4
          9. Article D445-5
          10. Article D445-6
        6. Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
    5. Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Consulter cette section

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    6. Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section

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    7. Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section

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    8. Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS Consulter cette section

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    9. Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Consulter cette section

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    10. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
R. 410-1
R. 413-1
R. 414-2
R. 414-5 et R. 414-6
Au titre II
R. 421-1 à R. 421-5
R. 421-7 et R. 421-8
R. 421-9 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025
R. 421-10 à R. 421-15
R. 421-26 à R. 421-28
R. 421-34-1 du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021
R. 421-35 à R. 421-36
R. 421-37 à R. 421-37-6 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025
R. 421-51
R. 421-55 et R. 421-56
R. 421-58 à R. 421-60
R. 422-1
R. 422-2 du décret n° 2026-526 du 22 juin 2026
R. 422-3 à R. 422-5
R. 422-7
R. 422-8 du décret n° 2026-526 du 22 juin 2026
R. 422-9
R. 422-11 et R. 422-12
R. 422-14 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025
R. 423-1 à R. 423-5
R. 424-1
R. 424-4
R. 424-7
R. 424-11
R. 425-1 à R. 425-8
R. 425-10 à R. 425-12
R. 425-14
R. 426-1 à R. 426-3
R. 426-9 à R. 426-11
R. 426-16 du décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022
R. 426-17 à R. 426-21
R. 426-22 du décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022
Au titre III
R. 430-1 et R. 430-2
R. 431-2 à R. 431-6
R. 431-8 et R. 431-9
R. 431-11 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025
R. 431-12 à R. 431-18
R. 431-20 et R. 431-21
R. 431-23 et R. 431-24
R. 432-2
R. 432-3 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025
R. 432-4 à R. 432-15
R. 433-1 à R. 433-4
R. 433-6
R. 434-1 à R. 434-12
R. 434-14 et R. 434-15
R. 434-17 à R. 434-19
R. 434-21 et R. 434-22
R. 434-24
R. 434-26 à R. 434-34
R. 434-36
R. 435-1 et R. 435-2
R. 436-3

Notes

Conformément à l'article 4 du décret n° 2026-526 du 22 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le 1er août 2026.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mai 2021 Version R445-2 — MODIFIE
  2. 26 septembre 2021 Version R445-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2023 Version R445-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 16 juin 2025 Version R445-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 août 2026 Version R445-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 16 octobre 2026 à 17h23Correction des données source
  2. Connue le 16 octobre 2026 à 17h23Correction des données source
  3. Connue le 16 octobre 2026 à 17h23Correction des données source
  4. Connue le 22 octobre 2026 à 23h05Correction des données source
  5. Connue le 22 octobre 2026 à 23h05Correction des données source
  6. Connue le 22 octobre 2026 à 23h05Correction des données source
  7. Connue le 22 octobre 2026 à 23h05Correction des données source
  8. Connue le 22 octobre 2026 à 23h05Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-526 du 22 juin 2026 - art. 3

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 avril 2021 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1222 du 23 septembre 2021
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mai 2022 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1740 du 30 décembre 2022

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
31 juillet 2026 à 22h20
Date de l’import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05
Identifiant de l’import Jurisfac
117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Archive
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Licence
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