Décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 relatif aux cartes de séjour « talent » et modifiant certaines dispositions relatives aux cartes de séjour « recherche d'emploi-création d'entreprise » et « entrepreneur et profession libérale » - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff38e8c4-d38c-493d-abb5-7082d6d8cb58
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051737156/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051737156/article-6/versions/ff38e8c4-d38c-493d-abb5-7082d6d8cb58/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R442-2, Art. R443-2, Art. R444-2, Art. R445-2, Art. R446-2, Art. R444-3, Art. R445-3, Art. R446-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R442-2 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R443-2 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R444-2 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R444-3 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R445-2 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R445-3 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R446-2 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R446-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R442-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R443-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R444-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R444-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R445-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R445-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R446-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R446-3