Jurisfac

Code des transports - Article L5312-9

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — fde87f1a-bc41-4565-84d8-e34245b485c9
Début de validité
15 juin 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 11h07 — 4542a11b-9244-4c2e-be34-7a1095d795db
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051752893/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051752893/article-l5312-9/versions/fde87f1a-bc41-4565-84d8-e34245b485c9/
Sommaire du texte

Le nombre de membres du directoire est déterminé, pour chaque grand port maritime, par décret.

Le président du directoire est nommé par décret, après avis du président du conseil régional de la région dans laquelle se trouve le siège du port ou, pour le grand port fluvio-maritime, après avis des présidents des conseils régionaux des régions dans lesquelles l'établissement public a sa circonscription, et après avis conforme du conseil de surveillance.

Le président du directoire porte le titre de directeur général.

Les autres membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance sur proposition du président du directoire.

La durée du mandat des membres du directoire est fixée par voie réglementaire.

Nul ne peut être nommé membre du directoire s'il résulte de l'enquête administrative à laquelle il est procédé dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure que son comportement est incompatible avec l'exercice des missions attribuées à cette instance. L'enquête est renouvelée chaque année.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L5312-9 — MODIFIE
  2. Version L5312-9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L5312-9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version L5312-9 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source
  13. Correction des données source
  14. Correction des données source
  15. Correction des données source
  16. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle