Arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation des douanes, de contrôleur des douanes et droits indirects et d'inspecteur des douanes et droits indirects - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8cb38590-3577-451a-a65d-a7dd0ef0ece0
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051758787/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051758787/article-4/versions/8cb38590-3577-451a-a65d-a7dd0ef0ece0/
Sommaire du texte
Texte
Pour les concours prévus au B de l'article 9 du décret du 22 mars 2007 susvisé, les inspecteurs des douanes et droits indirects peuvent être recrutés au titre de l'une des spécialités suivantes :
-aéronautique : pilote d'avion ;
-aéronautique : pilote d'hélicoptère ;
-maintenance automobile ;
-marin des douanes-officier mécanicien naval ;
-marin des douanes-officier naval ;
-traitement automatisé de l'information-programmeur de système d'exploitation.
Les inspecteurs des douanes et droits indirects recrutés au titre des spécialités précitées participent à l'accomplissement de l'ensemble des missions douanières et à des actions de formation professionnelle.
Les inspecteurs des douanes et droits indirects recrutés au titre des spécialités aéronautiques de pilote d'avion ou de pilote d'hélicoptère sont plus particulièrement chargés des fonctions techniques de pilote d'avion ou d'hélicoptère, et de l'encadrement, de la gestion et du contrôle des personnels affectés dans les unités aériennes.
Les inspecteurs des douanes et droits indirects recrutés au titre de la spécialité maintenance automobile sont plus particulièrement chargés de l'encadrement, de la gestion et du contrôle du personnel affecté dans les services techniques automobiles. Ils exercent également les fonctions de conseiller technique du directeur interrégional des douanes et droits indirects.
Les inspecteurs des douanes et droits indirects recrutés au titre de la spécialité marin des douanes-officier mécanicien naval exercent des fonctions de responsable technique naval ou de chef mécanicien sur les patrouilleurs. Ils sont plus particulièrement chargés du suivi technique du parc naval, de la mise en conformité du matériel avec les réglementations applicables. Ils assurent l'encadrement des personnels affectés à l'entretien et à la réparation du matériel et des moyens maritimes utilisés par l'administration des douanes.
Les inspecteurs des douanes et droits indirects recrutés au titre de la spécialité marin des douanes-officier naval exercent des fonctions de commandement d'unité maritime et des fonctions de pilotage en état-major. Ils sont plus particulièrement chargés de fonctions d'encadrement, de pilotage, ainsi que de formation et d'évaluation.
Les inspecteurs des douanes et droits indirects recrutés au titre de la spécialité traitement automatisé de l'information-programmeur de système d'exploitation, titulaires de ce fait de la qualification afférente, sont plus particulièrement chargés de composer, mettre en œuvre et tenir à jour le système d'exploitation d'un ensemble électronique.
Notes
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 5 juin 2025 (NOR : ECOD2514852A), ces dispositions entrent en vigueur à compter des concours ouverts au titre de l'année 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juin 2025 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 - art. 9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2