Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique - Article 10
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b752cc4-fade-4d3f-9934-ffafa93cb72b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051774810/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051774810/article-10/versions/6b752cc4-fade-4d3f-9934-ffafa93cb72b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002Art. 1, Art. 3, Art. 4-3, Art. 5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 - art. 4-3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 - art. 5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4-3