Arrêté du 15 février 2009 relatif à la procédure de délivrance des agréments mentionnés aux articles 3-2 et 3-3 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ff642e2-3154-4119-8fbf-80a4c7b26eb4
- Début de validité
- 23 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051782513/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051782513/article-5/versions/9ff642e2-3154-4119-8fbf-80a4c7b26eb4/
Sommaire du texte
Texte
La délivrance d'un agrément fait l'objet d'une attestation notifiée à l'organisme qualifié demandeur.
Cette attestation comporte :
a) Sa date de délivrance ;
b) L'identification de l'organisme qualifié ;
c) L'identification du ou des systèmes et/ou du ou des domaines techniques pour lesquels l'organisme qualifié est agréé ;
d) Les noms et prénoms des personnes désignées comme dirigeants responsables des évaluations ;
e) La date de fin de validité de l'agrément délivré ;
f) L'identification et la signature de la personne compétente pour prendre la décision d'agrément.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juin 2025 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5