Arrêté du 15 février 2009 relatif à la procédure de délivrance des agréments mentionnés aux articles 3-2 et 3-3 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés - Article 1 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a409e8dd-b62b-4c16-a4fc-1192685abf44
- Début de validité
- 23 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051778218/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051778218/article-1-bis/versions/a409e8dd-b62b-4c16-a4fc-1192685abf44/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne souhaitant obtenir la délivrance d'un agrément au titre de l'article 8 ou de l'article 11 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés adresse au directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, ci-après dénommé " STRMTG ", un dossier rédigé en français composé dans les conditions prévues à l'article 2 soit sous forme électronique à l'adresse suivante : agrement. rmtg @ developpement-durable. gouv. fr, soit sous pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : 1461, rue de la Piscine, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2009 - art. 1 (T)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juin 2025 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 8
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 3