Arrêté du 15 février 2009 relatif à la procédure de délivrance des agréments mentionnés aux articles 3-2 et 3-3 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés - Article 6-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a51ef57a-b720-401d-b24e-5ce37818d357
- Début de validité
- 23 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051775930/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051775930/article-6-2/versions/a51ef57a-b720-401d-b24e-5ce37818d357/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre maximal de dirigeants responsables des évaluations désignés au sein des organismes qualifiés mentionné aux articles 10 et 14 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 est de six.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juin 2025 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 14
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 6