Arrêté du 3 juin 2025 fixant la liste des diplômes permettant d'accéder aux classes préparatoires destinées aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16973a2f-a2e4-4723-9abe-eb92863d15cb
- Début de validité
- 27 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051796909/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051796909/article-1/versions/16973a2f-a2e4-4723-9abe-eb92863d15cb/
Sommaire du texte
Texte
En application du dernier alinéa de l'article D. 612-19 du code de l'éducation, les classes préparatoires pour techniciens supérieurs (ATS) sont accessibles aux titulaires des diplômes nationaux suivants, obtenus après deux années d'études supérieures :
1° Brevet de technicien supérieur (BTS) ;
2° Diplôme universitaire de technologie (DUT) correspondant à l'obtention de 120 crédits européens dans le cadre des parcours de formation de la licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie » (LP-BUT), en application du dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 6 décembre 2019 susvisé.
Les classes ATS d'économie-gestion sont, en outre, accessibles aux titulaires du diplôme d'établissement mentionné à l'article 19 de l'arrêté du 30 juillet 2018 susvisé, obtenu dans le domaine « droit, économie, gestion » après deux années d'études supérieures.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juillet 2018 - art. 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 décembre 2019 - art. 7
- CITATION Code de l'éducation - art. D612-19
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D612-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D612-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D612-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D612-19