Code de la sécurité sociale - Article R231-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6354a47-6b95-40d6-a047-472d09e5adb9
- Début de validité
- 30 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051821423/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051821423/article-r231-2/versions/a6354a47-6b95-40d6-a047-472d09e5adb9/
Sommaire du texte
Texte
Les membres suppléants des conseils ou des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale ne siègent qu'en l'absence d'un membre titulaire appartenant à la même organisation et au même collège.
Notes
Se reporter aux modalités de l'article 16 du décret n° 2025-589 du 28 juin 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 67-1047 1967-11-30 art. 3-1 al. 2
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 84-14 1984-01-10 art. 16
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-14 du 10 janvier 1984 - art. 16 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-14 du 10 janvier 1984 - art. 5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-589 du 28 juin 2025 - art. 15
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 15